Demandes d’État civil

Faire sa démarche en ligne

Les demandes d’état civil (acte de naissance, mariage, décès) sont désormais disponibles en ligne.

La déclaration doit être faite dans les 5 jours qui suivent le jour de la naissance.

Une naissance, qui n’a pas été déclarée dans ce délai, ne peut être inscrite sur les registres que sur présentation d’un jugement rendu par le tribunal de grande instance dans la commune où est né l’enfant.

DÉMARCHES

  • La naissance est déclarée par le père, ou à défaut, par le médecin, la sage-femme ou une autre personne qui aura assisté à l’accouchement.
  • La déclaration de naissance est faite à la mairie du lieu de naissance.
  • L’acte de naissance est rédigé immédiatement par un officier d’état civil.

À savoir : dans certains hôpitaux publics, un officier d’état civil assure une permanence au sein du service de maternité pour enregistrer les déclarations de naissances.

PIÈCES À FOURNIR

  • Certificat établi par le médecin ou la sage-femme.
  • La déclaration de choix de nom
  • L’acte de reconnaissance si celui-ci a été fait avant la naissance
  • Livret de famille pour y inscrire l’enfant, si le(s) parent(s) en possède(nt) déjà.

Toutes les informations sur le site du service public.

AVANT LA NAISSANCE

Le père et la mère peuvent reconnaître leur enfant avant la naissance ensemble ou séparément. La démarche se fait dans n’importe quelle mairie. Il suffit de présenter une pièce d’identité et de faire une déclaration à l’état civil.

AU MOMENT DE LA DÉCLARATION DE NAISSANCE

Dès lors que le nom de la mère figure dans l’acte de naissance de l’enfant, la filiation maternelle est automatique et la mère n’a pas de démarche à faire.

En revanche, pour établir la filiation paternelle, le père doit reconnaître l’enfant. Il peut le faire à l’occasion de la déclaration de naissance, c’est-à-dire dans les 5 jours qui suivent la naissance. Elle est alors contenue dans l’acte de naissance de l’enfant. Il doit s’adresser à la mairie du lieu de naissance. À l’occasion de la naissance du premier enfant, une déclaration de choix du nom doit être faite et un livret de famille est délivré.

À noter : la reconnaissance d’un enfant peut également être faite devant un notaire. Si vous souhaitez qu’elle reste confidentielle ou pour un couple de femmes.

Si la mère a accouché anonymement

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F3136

Un pacte civil de solidarité (Pacs) peut être conclu par 2 personnes majeures. Des conditions relatives à l’âge, le célibat, la capacité juridique et l’absence de liens familiaux sont exigées.

POUR POUVOIR CONTRACTER UN PACS, IL FAUT :

  • Être majeur
  • Obtenir l’autorisation du tuteur ou du curateur si la personne est sous tutelle ou curatelle

POUR POUVOIR CONTRACTER UN PACS, IL NE FAUT PAS :

  • être déjà marié
  • être déjà engagé par un Pacs (ou le futur partenaire ayant conclu un Pacs par le passé et l’ayant dissous, doit vérifier que la mention de la dissolution a bien été inscrite sur son acte de naissance.)
  • Avec les personnes suivantes : aucuns ascendants ni descendants directs, collatéraux jusqu’au 3ème degré et alliés en ligne directe.

Pour tout autre renseignement et particularité, cliquez ICI

A noter : Merci de ne pas dater ni signer les documents lors de votre venue en mairie.

Pour connaître les conditions relatives aux futurs époux, la commune de mariage et toute autre information, cliquez ICI.

DÉPÔT DU DOSSIER DE MARIAGE

Pièces à produire par chacun des futurs époux :

  • Pièce d’identité
  • Justificatif de domicile ou de résidence
  • Informations relatives aux témoins (noms, prénoms, date et lieu de naissance, profession et domicile)
  • Copie intégrale de l’acte de naissance : de moins de 3 mois, si le service délivrant la copie se trouve en France, de moins de 6 mois, si le service délivrant la copie se trouve à l’étranger.

Autres conditions :

  • Si l’un des futurs époux est étranger, il doit fournir des documents spécifiques à sa nationalité (se renseigner à l’ambassade ou au consulat).
  • Si les futurs époux ont conclu un contrat de mariage, ils doivent produire un certificat du notaire.
  • Si les futurs époux ont choisi comme lieu de mariage la commune où réside un parent, des justificatifs de domicile du parent concerné sont exigés.
  • Dans certaines situations familiales particulières (veuvage, par exemple), des pièces complémentaires peuvent être demandées.

C’est un médecin qui constate le décès et établit le certificat de décès.
Attention : en cas de mort violente (décès accidentel, suicide), l’entourage doit avertir le commissariat de police ou la gendarmerie.

QUI DOIT FAIRE LA DÉCLARATION DE DÉCÈS ?

Décès à domicile

  • Les proches
  • Les pompes funèbres, à condition que la famille leur donne pouvoir 

Décès à l’hôpital

En cas de décès à l’hôpital, dans une clinique ou dans une maison de retraite, c’est l’établissement qui se charge de la déclaration de décès.

Dans quel délai ?

Dans les 24 heures de la constatation du décès, hors week-ends et jours fériés.
Il faut faire la déclaration à la mairie du lieu du décès.

Quels documents sont nécessaires ?

Pour déclarer le décès, la personne chargée de faire la déclaration doit présenter les documents suivants :

  • Une pièce d’identité,
  • Certificat de décès délivré par le médecin, le commissariat de police ou la gendarmerie,
  • Toute autre pièce concernant le défunt : livret de famille, carte d’identité, acte de naissance ou de mariage, passeport, etc.

À la suite de la déclaration de décès, la mairie établit un acte de décès qui permet de faire les démarches administratives.

Pour tout autre renseignement, cliquez ICI.

Le livret de famille est délivré lors de votre mariage ou si vous n’êtes pas mariés, à la naissance du premier enfant.

Un second livret de famille (duplicata) est délivré lors d’une séparation afin que les deux parents aient un livret en leur possession.

DES MODIFICATIONS SUR LE LIVRET DE FAMILLE SONT À FAIRE POUR :

  • Naissance et adoption
  • Reconnaissance d’un enfant
  • Mariage des parents
  • Changement de nom et prénom
  • Divorce
  • Décès

 

DEMANDE DE DUPLICATA EN CAS DE PERTE, VOL OU DÉTÉRIORATION DU LIVRET DE FAMILLE

DÉMARCHES

Le livret de famille doit être demandé à la mairie du lieu du domicile de l’auteur de la demande de duplicata. Les personnes vivant à l’étranger, doivent s’adresser à l’ambassade ou au consulat territorialement compétent

www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N31784

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