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27-07-2021
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Conciliateur de justice

conciliateur juridique

 

Mme Sylvia AUBERT LACOMBE a été officiellement nommée en qualité de Conciliatrice de justice. Elle exercera ses missions auprès de notre commune au bénéfice des concitoyens et pas seulement….

Mme Sylvia AUBERT LACOMBE débutera ses missions de Conciliatrice de justice à compter du 25/05/2021. Elle assurera ses rendez-vous, en Mairie de Neuville-aux-Bois, un mardi sur deux.

Les administrés qui souhaiteraient la rencontrer doivent appeler le secrétariat de Mairie de Neuville-aux-Bois au 02 38 75 52 22 – Accueil – Etat Civil, qui prendra en note leurs coordonnées. La Conciliatrice de justice les rappellera ensuite pour fixer la date et l’heure du rendez-vous.

Les administrés des Communes de Bougy lez Neuville, Ingrannes, Loury, Trainou, Rebréchien, Saint Lyé la Forêt, Sully-la-Chapelle, Vennecy et Villereau peuvent également bénéficier de ses services.

La conciliation de justice est un mode amiable de règlement des différends souvent qualifiés de différends de la vie quotidienne. C’est une procédure simple, rapide et entièrement gratuite. Si elle aboutit, elle donne lieu à la signature d’un accord total ou partiel par les parties, constaté par le conciliateur de justice.

 

Sachez toutefois, que la Conciliatrice de justice ne peut pas intervenir dans tous les domaines, à savoir :

  • Elle n’intervient que si le litige ou le problème vous concerne (vous ne pouvez pas venir à la place de quelqu’un d’autre)
  • Un litige avec un service public (impôts, Mairie, CAF, Sécurité Sociale) qui relève de la compétence de la Maison de la Justice (délégué du Défenseur des Droits, Monsieur BOUCHARA, 02 38 69 01 22)
  • Un problème d’ordre familial qui relève de la compétence de l’Association LSM (Lien Social et Médiation)
  • Elle ne donne pas de conseil